CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

La société DRESSINGO Eurl

au capital de 10000,00 €

située :

135 rue jules verne

80830 L'ETOILE,

immatriculée au RCS d'Amiens sous le n° 538826538

Ci-après dénommée "Dressingo",

Et

Toute personne physique, consommateur visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site internet www.dressingo.fr (ce site est accessible via les urls www.dressingo.fr www.dressingo.com et www.dressingo.net)

Ci-après dénommée "le Client".

Les présentes conditions visent à définir les modalités et conditions de vente à distance entre Dressingo et le Client, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties sur le site www.dressingo.fr.
Toute commande implique du Client l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Dressingo se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site www.dressingo.fr à la date de passation de la commande par le Client.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

NOTRE OFFRE

www.dressingo.fr est un site qui a pour vocation d’offrir à la vente des vêtements et accessoires de mode neufs et d'occasion.

a) Les articles d'occasion proposés à la vente par Dressingo sont ceux confiés par ses déposants liés par un contrat de dépôt vente et disponibles au jour de la consultation du site par le Client. Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de votre commande, Dressingo s’engage à en informer le Client.

PRIX

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur).
Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et articles, sans que le Client n’en soit préalablement informé.
Dressingo se réserve le droit de modifier ses prix, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au Client au moment de l’enregistrement de sa commande.

LA COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits en vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la validation du paiement de la commande. Les articles en vente sur le site www.dressingo.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, il est important de noter que l'achat est enregistré non pas lors de la mise en panier mais lors de la validation de la commande et du choix du mode de réglement. En cas d'indisponibilité d'un article, Dressingo s'engage à en informer le Client et à organiser son remboursement via le canal de paiement utilisé par le Client.

A compter du clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un email au Client. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par Dressingo.

L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.
Dressingo se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu. Seuls les tribunaux français seront compétents.

LE PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer en ligne soit en carte bancaire, soit en virement bancaire, soit par Paypal

ou par chèque bancaire ou postal adressé à l'EURL Dressingo 135 Rue Jules Verne 80830 L'Etoile

- Paiement en ligne par carte bancaire

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard. 
Lors de la finalisation du processus de commande, le Client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

- Paiement en ligne par Virement Bancaire

Lors de la finalisation de la commande, le n° de R.I.B. sera communiqué afin que le Client puisse organiser le virement. L'envoi de la commande ne pourra être effectué tant que le virement ne sera pas visible sur le compte de la société Dressingo.

- Paiement en ligne par Paypal

Le Client doit posséder un compte Paypal, pour régler sa commande avec ce mode de paiement. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent, le Client pourra alors utiliser toutes cartes bancaires ou de paiement reliées à son compte Paypal sans avoir à communiquer ses informations bancaires au site www.dressingo.fr

Le compte du Client sera débité lors de la validation de la commande. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, Dressingo se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Le Client ayant effectué une commande aura la possibilité d'accéder à sa facture et au suivi de sa commande à partir de son accès à son compte client sur le site www.dressingo.fr

- Mesures de lutte contre la fraude
Dressingo aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

Afin de se garantir contre les tentatives de fraude, Dressingo enregistre sur des supports fiables les informations suivantes : adresses IP, date et heure de la transaction.

Ces éléments identifient formellement et de façon unique la transaction. Ils resteront confidentiels si aucune tentative de fraude n'est effectuée.
Toute tentative de fraude fera l'objet de poursuites pénales et l'intégralité des données recueillies lors de la transaction la concernant sera transmise au parquet pour enquête.

Rappel des termes de l'article 313-1 du Code Pénal : "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."

SECURISATION DU PAIEMENT

Afin d’assurer la sécurité des paiements, la société Dressingo utilise le service de paiement sécurisé de la banque Crédit Agricole. Les données bancaires saisies par le Client sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

FRAIS DE PORT, DELAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISONS

L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de la commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste). 
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée lors de la création de son compte client sur le site www.dressingo.fr .

Le Client doit s'assurer de renseigner : le N° de l'immeuble, le ou les codes d'accès, l'étage, le N° d' appartement et toutes autres informations qui pourraient être jugées nécessaires.

A tout moment, le Client pourra suivre l'acheminement de son colis grâce au n° de suivi qui lui sera communiqué par mail. Pour cela, il devra se connecter sur le site www.laposte.fr/colissimo 

La livraison se fera en colissimo suivi sans signature, ou colissimo recommandé contre signature au choix du Client. Dressingo ne pourra être tenu responsable en cas d'adresse incomplète ou d'erreur d'adresse renseignée par le Client lors de la création de son compte d'accès au site www.dressingo.fr . Il est entendu que le Client se doit de vérifier son adresse postale au moment de la validation de sa commande.
Tout colis perdu pour cette raison, ne saurait être remboursé par Dressingo.

En cas d'absence du Client à son domicile lors de la livraison de son colissimo, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres, l'invitant à venir retirer son colis au bureau de Poste le plus proche de chez son domicile.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement signalé au facteur et indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnées de la signature du Client. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant à la Poste, dans les 2 jours ouvrables qui suivant la livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamation, le Client devra transmettre une copie de ce courrier par mail à contact@dressingo.fr

Le Client est seul responsable de la livraison des articles envoyés dès lors que ceux-ci ont été remis au transporteur par Dressingo. Dressingo n'agissant que comme prestataire de service du-dit Client.
Dressingo ne pourra être tenue responsable d'un retard de livraison dû à une imprécision du Client quant à l'adresse de livraison, ou à une grêve du transporteur, ou au retour à l'expéditeur de la marchandise, dû au non retrait du colis auprès du bureau de poste.


Zone de livraison : France métropolitaine
Tarifs et délais de livraison : Livraison par la Poste (Colissimo suivi = 7€) - délais de livraison moyens 3 à 4 jours ouvrés.

DROITS ET DELAI DE RETRACTATION & RETOURS

Délai de rétractation

Selon l'article L.121-1 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de livraison de la commande , pour retourner tout article ne convenant pas, dans son emballage d'origine et en parfait état, tout article d'occasion retourné devra être obligatoirement muni de son étiquette comportant son N° d'ordre inscrit sur le registre de Police du dépôt-vente Dressingo et être propre à sa re-commercialisation.


Retours

* Le remboursement en cas de retour par la Poste

L’article doit être retourné, accompagné du bon de livraison se trouvant dans le colis, muni de son étiquette comportant le n° d'ordre dans le cas d'un article d'occasion, le bon de livraison devra être soigneusement complété, et le tout envoyé à l’adresse suivante : 

EURL DRESSINGO
Service Retours
135 Rue Jules verne

80830 L'Etoile

Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du Client.

Les articles retournés dans le respect complet des conditions ci-dessus seront remboursés et le Client sera crédité du montant du ou des articles retourné(s) à l'exception des frais de retour, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception du colis via le même canal que celui utilisé par le Client lors du paiement de la dite commande.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.

Produits exclus du droit de rétractation

Attention : Les articles retournés portés, incomplets, abîmés, ne  disposant pas de l'étiquette de dépôt notifiant leur n° d'ordre enregistré au Registre de Police du dépôt-vente, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Par mesure d’hygiène, les produits neufs des rayons : maillots de bain, lingerie, collants, piercings, boucles d'oreille ne sont ni repris, ni échangés.

TRANSFERT DE PROPRIETE / TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des articles au profit du Client se trouve réalisé au jour du paiement intégral du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des articles intervient dès livraison et réception des articles par le Client.

GARANTIES

Tous les produits d'occasion proposés à la vente sur le site www.dressingo.fr ne bénéficient pas de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

Mais conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le Client est expressément informé que les articles proposés par le site www.dressingo.fr sont en mageure partie des articles d'occasion, mis en dépôt par des déposants auprès de la Société Dressingo. Dressingo n'est pas le producteur, ni le propriétaire des articles proposés dans le cadre du site www.dressingo.fr, au sens de la loi n° 98-389 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'étiquette du-dit produit. 

En cas d’erreur manifeste de la composition du colis imputable à Dressingo, et notamment en cas de non-conformité des articles réceptionnés avec les articles commandés (erreur de taille…), les frais de livraison seront remboursés au Client sous forme d'avoir à utiliser lors d'une future commande.
Dressingo se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive ou introduite en dehors des délais prescrits.

RECLAMATIONS ET INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux articles proposés sur le site www.dressingo.fr, l’Internaute est invité à s’adresser au service clients de la société Dressingo :

Par email : 
contact@dressingo.fr

Par téléphone  au 06 77 19 28 95
Nous sommes à votre écoute de 10h à 17h du lundi au vendredi et de 9h00 à 12h le samedi.

Par courrier : 

EURL DRESSINGO
Service Clients
135 Rue Jules Verne
80830 L'ETOILE

PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l’établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à Dressingo.
Dressingo aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.dressingo.fr, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. 

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier à l’adresse suivante :
 
EURL DRESSINGO
Service Clients

135 Rue Jules Verne

80830 L'ETOILE 

FORCE MAJEURE 

Dressingo ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

PROPRIETE INTELLECTUELLE :

L'intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L'ensemble des photos utilisées sur ce site, sont la propriété propre de Dressingo ou autorisée à l'utilisation par droit de licence acquis par la société Dressingo et ne peuvent être copiées dans le but d'utilisation commerciale.

RESPONSABILITES

La responsabilité de  Dressingo ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, Dressingo dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Dressingo.

CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

DROIT APPLICABLE & LITIGES

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

Seuls les tribunaux français seront compétents.